Circulaire du 23 janvier 2025 (NOR: INTK2435521J) dite « Retailleau » : quels changements pour les demandes de titre de séjour ?
En résumé :
La circulaire du 23 janvier 2025 remplace celle de 2012 en restreignant fortement l’admission exceptionnelle au séjour (AES).
Elle réaffirme le caractère dérogatoire de l’AES, impose des critères d’intégration renforcés, et exclut systématiquement les étrangers sous OQTF.
Les préfectures disposent de moins de marge d’appréciation, devant appliquer des critères stricts et uniformisés, ce qui réduit drastiquement les possibilités de régularisation et risque d’augmenter le contentieux.
Pour approfondir :
La circulaire du 23 janvier 2025 (NOR: INTK2435521J) abroge la circulaire du 28 novembre 2012 (NOR: INTK1229185C) dite « Valls » en révisant en profondeur les conditions d’admission exceptionnelle au séjour (AES). Ce changement s’inscrit dans une volonté gouvernementale de restriction et de recentrage des régularisations sur des critères strictement encadrés par la loi, en insistant davantage sur l’exceptionnalité de cette voie et sur l’exigence renforcée d’intégration des demandeurs.
Là où la circulaire de 2012 offrait un cadre relativement souple et individualisé pour l’examen des demandes d’admission au séjour, celle de 2025 impose une approche plus restrictive, en privilégiant la voie de l’immigration légale (les titres de séjour « de droit ») et en réduisant les possibilités de régularisation par le travail ou les attaches familiales.
I. Recentrage de l’Admission Exceptionnelle au Séjour (AES) sur son caractère strictement dérogatoire
L’un des principaux changements introduits par la circulaire de 2025 est la réaffirmation du caractère dérogatoire et exceptionnel de l’AES prévue à l’article L.435-1 du CESEDA.
Contrairement à 2012, où les préfectures disposaient d’une large marge d’appréciation, la nouvelle circulaire impose un cadre beaucoup plus rigide :
• Obligation de privilégier le droit commun : La circulaire rappelle que l’AES ne doit en aucun cas devenir une voie normale d’accès au séjour, et que les étrangers en situation irrégulière doivent privilégier les dispositifs de régularisation classiques, sauf circonstances exceptionnelles.
• Encadrement plus strict des régularisations pour motifs professionnels : Pour les étrangers travaillant dans des métiers en tension, la circulaire impose de recourir en priorité à la procédure spécifique prévue à l’article L.435-4 plutôt qu’à l’AES classique, réduisant ainsi la marge de manœuvre des préfectures.
II. Introduction de nouvelles exigences d’intégration
L’une des nouveautés majeures de la circulaire de 2025 est l’exigence renforcée d’intégration comme critère déterminant pour l’admission exceptionnelle au séjour. Alors que la circulaire de 2012 mentionnait de manière indicative l’importance de l’intégration sans imposer de critères spécifiques, la nouvelle circulaire en fait une condition incontournable :
1. Signature d’un contrat d’engagement républicain : Tout étranger sollicitant un titre de séjour dans le cadre de l’AES doit signer un engagement à respecter les principes de la République (liberté d’expression, égalité homme-femme, laïcité, respect des symboles nationaux…).
➝ Conséquence : Si cet engagement n’est pas signé, la demande est déclarée irrecevable.
2. Exigence de maîtrise du français : La circulaire de 2025 impose désormais aux demandeurs de justifier d’un diplôme français, d’une certification linguistique officielle ou de tout autre élément prouvant une maîtrise effective de la langue.
➝ Conséquence : Contrairement à 2012 où la langue était un critère d’appréciation parmi d’autres, son absence peut désormais motiver un refus.
3. Allongement de la durée minimale de séjour exigée : Alors que la circulaire de 2012 prévoyait souvent cinq ans de présence comme critère indicatif pour certaines régularisations (notamment par le travail ou la vie privée et familiale), celle de 2025 élève cette durée à sept ans pour considérer qu’un étranger est suffisamment intégré.
Cette évolution témoigne d’un durcissement marqué, avec une volonté d’exclure du dispositif les étrangers ne répondant pas aux nouveaux standards d’intégration ou n’entrant pas dans les cases d’un titre de séjour « de droit ».
III. Exclusion des étrangers sous OQTF et renforcement du lien avec l’ordre public
Un autre changement significatif réside dans la prise en compte systématique des OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) dans l’instruction des demandes d’AES :
• En 2012, une OQTF n’empêchait pas nécessairement l’admission exceptionnelle au séjour, et les préfets pouvaient examiner chaque situation individuellement.
• En 2025, la circulaire impose de systématiquement assortir un refus de séjour d’une OQTF, sauf élément de fait ou de droit nouveau apporté par le demandeur.
De plus, l’introduction de l’article L.432-1-1 du CESEDA permet désormais aux préfectures de refuser un titre de séjour simplement sur le fondement d’une OQTF non exécutée, ce qui limite encore davantage les possibilités de régularisation pour les étrangers ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement.
Enfin, la circulaire porte une attention accrue aux cas de menace à l’ordre public et de polygamie, excluant systématiquement ces profils du bénéfice de l’AES.
IV. Conséquences concrètes et impact sur les pratiques préfectorales
La circulaire du 23 janvier 2025 marque donc un tournant majeur dans l’admission exceptionnelle au séjour, avec trois conséquences directes :
1. Réduction drastique du nombre de régularisations par AES : L’exigence accrue d’intégration, l’allongement des durées de présence requises et la systématisation des OQTF vont mécaniquement diminuer les chances de succès des demandes d’admission exceptionnelle au séjour.
2. Rigidification des critères d’instruction : Contrairement à 2012, où les préfets disposaient d’une large marge d’appréciation individuelle, ils sont désormais contraints d’appliquer strictement les critères définis par la circulaire, ce qui limite les décisions prises au cas par cas.
3. Renforcement du contrôle de l’ordre public et des OQTF : En imposant une prise en compte automatique des obligations de quitter le territoire, la circulaire réduit encore davantage les possibilités de régularisation pour les étrangers sous le coup d’une mesure d’éloignement.
Pour conclure :
Alors que la circulaire de 2012 visait à offrir une régularisation encadrée mais souple, permettant une appréciation au cas par cas des situations des étrangers en situation irrégulière, la circulaire de 2025 s’inscrit dans une logique de restriction et de fermeture, recentrant l’AES sur des cas véritablement exceptionnels.
La combinaison de critères d’intégration renforcés, de délais de présence allongés et de l’exclusion quasi-systématique des étrangers sous OQTF aboutit à un dispositif beaucoup plus rigide, réduisant les marges de manœuvre des préfets et limitant considérablement l’accès à la régularisation par cette voie.
En réalité, cette circulaire n’est qu’une mise à l’écrit des pratiques déjà réalisées par les Préfectures, qui restent frileuses à l’idée de délivrer des titres de séjour par la voie de l’admission exceptionnelle au séjour.