Protection des données personnelles
Dans le cadre du traitement des dossiers qui lui sont confiés, et pour cette unique finalité, Maître Sofian FERIANI est amenée à recueillir des données personnelles de ses clients au moyen d’outils informatiques qu’il détient. Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par le Cabinet, pour les finalités suivantes :
Prise de rendez-vous, réponse aux demandes envoyées par courriel, gestion interne, gestion de la relation, réponse aux obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016, tout utilisateur dispose du droit d’accès, de rectification, de copie, d’effacement, de limitation du traitement de ses données personnelles, à la portabilité des données et peut former à tout moment une réclamation auprès de la CNIL (en ligne via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte ou par courrier postal à l’adresse suivante : Commission nationale de l’informatique et des libertés, Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA80715, 75334 PARIS CEDEX 07), sous réserve des données dont le Cabinet a nécessairement besoin pour mener à bien le traitement du dossier concerné.
Pour l’exercice de ces droits, il sera demandé à l’utilisateur de justifier de son identité, aucune tierce personne ne pouvant exercer ces droits à la place de son titulaire. La demande doit être formulée par écrit et adressée à l’adresse suivante : Cabinet d’avocats Sofian FERIANI - 8 Avenue Foch - Saint-Mandé - 94160
Les données ainsi traitées sont destinées aux personnes habilitées du Cabinet, ainsi qu’à ses prestataires puisque le Cabinet peut faire appel à tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement des données à caractère personnel, le sous-traitant devant alors respecter les mêmes obligations que le Cabinet.
En cas de violation accidentelle ou inopinée des données personnelles, le Cabinet le notifiera au client dans les meilleurs délais, et lui communiquera toute information nécessaire.
Maître Sofian FERIANI se réserve le droit de modifier cette information relative à la protection des données personnelles à tout moment, selon les différentes évolutions que pourra connaître la règlementation.
Il est rappelé que Maître Sofian FERIANI a également pour obligation de se conformer aux règles de la profession d’avocat, notamment au secret professionnel et à la déontologie.
Pour toute question relative à la protection des données personnelles : contact@feriani-avocat.fr
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La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum.